Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL ASTRID DAO, SARL au capital social de 2 000 euros dont le siège social est situé 16 rue Henri Barbusse à Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 903 591 154 ci-après dénommée “Mudita” et gérant le site mudita-limoges.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet mudita-limoges.fr ou sur place, dénommée ci-après ” l’acheteur “ ou « Adhérent ».

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mudita et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet mudita-limoges.fr ou sur place.

L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Mudita conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. PRESTATIONS

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site mudita-limoges.fr.

Le site www.mudita-limoges.fr permet de réserver et payer des prestations sous forme d’une :

Consommation à la carte de cours collectifs : des carnets de 1 à 10 séances physiques valables (ci-après désigné « Unité de cours ») ;
Abonnements annuels d’1 cours par semaine
Consommation à la carte d’ateliers collectifs sur une date prédéfinie à l’avance.
Consommation à la carte de rendez-vous pour des consultations de médecine douce.

Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une consultation ou d’un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le site.

Ces prestations sont proposées à des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur du site : contenu de la prestation, déroulé, horaire, conditions tarifaires…).

ARTICLE 3. TARIFS

Les prix figurent sur les fiches descriptives des prestations du site internet. Ce sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Mudita se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de sa première commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.mudita-limoges.fr via la solution de son fournisseur de services de paiement et de réservation Eversport. La rubrique de création de compte est accessible lors du premier achat. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le règlement des prestations se fait directement en ligne, sur le site.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Mudita lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE MODIFICATION OU ANNULATION DES PRESTATIONS

5.1 ANNULATION À L’INITIATIVE DE MUDITA :

5.1.1 Exigence de trois (3) participants minimum pour les cours collectifs

Les cours collectifs menés chez Mudita ne seront maintenus qu’à condition d’avoir trois (3) participants au minimum dans les cours. A défaut, les Clients seront informés par sms, email ou téléphone de leur annulation. L’atelier collectif qui ne pourrait pas être maintenu faute de participants suffisamment nombreux sera remboursé à l’acheteur ou il lui sera proposé de s’inscrire à une autre séance. L’acheteur n’en supportera donc pas les frais.

5.1.2 Annulation pour toutes causes non imputables au Client

Toute prestation qui viendrait à être annulée par Mudita pour toute cause non imputable à l’acheteur ne sera pas facturée à l’acheteur. Ainsi il sera proposé à l’acheteur de s’inscrire à une autre séance.

5.2 ANNULATION À L’INITIATIVE D’UN INTERVENANT DU CABINET DE MÉDECINE DOUCE :

Chaque intervenant dans le cabinet de médecine douce est responsable de ses rendez-vous. En cas d’annulation d’un rendez-vous, l’intervenant contactera lui-même l’acheteur par tous les moyens à sa disposition.

Le rendez-vous qui ne pourrait pas être maintenu par l’intervenant sera remboursé à l’acheteur ou il lui sera proposé de s’inscrire à un autre rendez-vous. L’acheteur n’en supportera donc pas les frais.

5.3 ANNULATION À L’INITIATIVE DE L’ACHETEUR

Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par l’Adhérent jusqu’à 24 heures avant l’heure du cours ou de la séance directement sur le Site (via son espace personnel). Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme réservée et ne saurait donner lieu à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

ARTICLE 6. ATTESTATION ET CERTIFICAT MÉDICAL

L’Adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :

L’Adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Mudita, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Mudita
L’Adhérent décharge Mudita, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Adhérent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Mudita.
En tout état de cause, l’Adhérent s’engage à renseigner Mudita sur ses antécédents médicaux et à remettre à Mudita un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’Adhérent n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Mudita est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Adhérent concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.

ARTICLE 7 : ASSURANCE ET ACCIDENT

Assurance : l’Adhérent reconnaît avoir été informé par Mudita de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
Consignes de sécurité : la responsabilité de Mudita ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.

ARTICLE 8 : PERTE ET VOL

L’Adhérent reconnaît être informé que, dans l’enceinte du lieu, il doit déposer ses effets personnels dans les casiers mis à disposition à cet effet. Il est rappelé expressément à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par Mudita et que l’Adhérent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Mudita ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Adhérent dans l’enceinte du lieu, et en particulier dans les vestiaires ou les casiers.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉ D’EXERCICE DE CE DROIT

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réservation de la prestation de service, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter.

Il doit alors envoyer un mail à l’adresse contact@mudita-limoges.fr.

Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Mudita, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous la responsabilité unique de l’acheteur. Ce dernier admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’acheteur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

En tout état de cause, Mudita ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation,
- D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

ARTICLE 12. INEXACTITUDES

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie