Conditions générales de ventes
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Abonnement : formule multi-séances souscrite pour une période de 12 mois reconductible
Carte : formule multi-séances valable pour un nombre limité de séances, dont l’échéancier est déterminé par le choix du client à l’intérieur de la période de validité de l’offre
CGV : conditions générales de vente applicables à l’éventail de prestations vendues directement au client par Astrid Dao SARL, soit au lieu de l’exercice normal de son activité, soit à distance
Client : personne physique contractualisant avec Astrid Dao SARL pour la satisfaction de ses besoins propres (« consommateur ») ou personne physique ou morale contractualisant avec Astrid Dao SARL dans le cadre de son activité professionnelle (« client professionnel »)
Commande : souscription en ligne à une offre présentée sur www.mudita-limoges.fr ou contractualisation d’une prestation sur le lieu de l’exercice normal et permanent de l’activité du vendeur
ARTICLE 1. DESIGNATION DU VENDEUR
Art. 1.1. Astrid Dao SARL
Astrid Dao SARL est une SARL dont l’objet social est la pratique et l’organisation de cours et stages séminaires de yoga, et toute autre pratique autour du bien être en entreprises ou en dehors.
Statut juridique : SARL
Capital : 2000 euros (€)
Siège social : 16 rue Henri Barbusse – 87 000 Limoges
Adresse postale : 32 r. Jules Noriac – 87 000 Limoges
RCS : Limoges B 903591154
SIRET : 90359115400021
TVA Intracommunautaire : FR28903591154
NAF : Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs (8551Z)
RC professionnelle – coordonnées assureur : GAN assurances – 3 Bd de Fleurus, 87000 Limoges
Art. 1.2. Muditā
www.mudita-limoges.fr est un site web propriété d’Astrid Dao SARL, géré par Astrid Dao SARL. Ci-après dénommé « Muditā », le site web présente des prestations pour lesquelles la contractualisation est possible en ligne ou au lieu de l’exercice normal et permanent de l’activité de Muditā par Astrid Dao SARL, ou directement et exclusivement auprès des professionnels dans les domaines listés à l’art. 2.2 des présentes CGV. Pour les spécialités couvertes par l’art. 2.2, Muditā opère comme vitrine commerciale, à l’exclusion de toute contractualisation directe avec le client.
La solution de paiement associée aux réservations et commandes en ligne via Muditā est Eversports. Le bénéficiaire des paiements, tous modes de paiements confondus, est Astrid Dao SARL, hors les prestations mentionnées à l’art. 2.2 des présentes CGV.
ART. 2 – OBJET DES CGV
Art. 2.1. Champ d’application
Art. 2.1.1 : Dispositions générales
Les présentes CGV encadrent et s’appliquent exclusivement aux offres de prestations dont les commandes sont passées directement par le client à Astrid Dao SARL :
• soit par le biais du site web Muditā,
• soit au lieu d’exercice de l’activité d’Astrid Dao SARL
• soit par correspondance, par lettre jointe au lieu normal et permanent de l’exercice de l’activité d’Astrid Dao SARL
La passation de la commande implique acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et souscrit aux présentes CGV au moment de la commande.
Le client reconnaît le caractère suffisant du niveau d’informations et de conseils relatifs à la prestation, fournis par Astrid Dao SARL au préalable de la commande.
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évolution. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au moment de sa passation.
Art. 2.1.2 : Clients professionnels
Le client professionnel reconnaît que le niveau d’information et de conseils fourni par Astrid Dao SARL lui a permis de vérifier que l’offre de prestation se trouve en adéquation avec la nature de ses besoins.
Aucune condition générale ou particulière dérogeant aux présentes CGV et opposée à Astrid Dao SARL par le client professionnel, à quelque moment que se produise cette opposition, et sauf acceptation expresse et préalable d’Astrid Dao SARL, ne saurait l’emporter sur les présentes CGV et s’appliquer à la relation contractuelle entre le client professionnel et Astrid Dao SARL. Le silence d’Astrid Dao SARL sur l’application des présentes CGV ne vaut jamais renonciation à l’application de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.
Art. 2.2. Prestations & spécialités exclues de l’application des CGV
Les pratiques suivantes, assurées par des professionnels indépendants, bénéficient de la vitrine commerciale Muditā :
• Breathwork
• Sophrologie
• Réflexologie, soin énergétique, massage intuitif
Les présentes CGV ne s’appliquent pas auxdites pratiques. Le client contractualise directement avec le spécialiste, aux conditions et dans le cadre définis par ce dernier à titre exclusif.
ART. 3 – PRESTATIONS
Les prestations listées sur le site web Muditā et susceptibles de faire l’objet d’une contractualisation directe avec Astrid Dao SARL, en direct ou à distance, correspondent à l’intégralité de l’offre couverte par les présentes CGV.
À l’exclusion d’un inventaire de prestations spécifiques pour lesquelles le client contractualise en direct avec le spécialiste (cf. art. 2.2.), les prestations incluent :
• Cours en mode présentiel et cours en ligne
• Ateliers bien-être
• Week-ends bien-être
• Retraites
Le site www.mudita-limoges.fr permet de réserver et de payer des prestations sous les formes suivantes :
• Consommation à la carte de cours collectifs : des carnets de 1 à 10 séances physiques valables (« unités de cours ») ;
• Abonnements annuels d’1 cours ou 2 cours par semaine
• Consommation à la carte d’ateliers collectifs sur une date prédéfinie à l’avance.
Astrid Dao SARL apporte tout le soin possible à la présentation et la description des caractéristiques essentielles de ses services et prestations. Le contenu de chaque prestation fait l’objet d’un descriptif thématique explicitant contenus et prix de chaque prestation :
• accessible en ligne sur le site web www.mudita-limoges.fr ;
• disponible aux locaux de Muditā sur un support physique synthétique regroupant les prestations permanentes (une documentation autonome est éditée en complément pour les prestations ponctuelles, telles que les retraites)
ART. 4 – TARIFS / BARÊME UNITAIRE DES PRIX
Art. 4.1. Dispositions générales
Les tarifs de l’ensemble des prestations sont disponibles sur le site Muditā :
• à l’onglet tarifs pour le catalogue générique,
• sur les pages dédiées ponctuellement à des offres spécifiques ou à caractère unique (exemple : retraites)
Les tarifs s’appliquent de manière différenciée selon les catégories de disciplines/prestations.
Les tarifs se différencient par montants unitaires variables au sein d’une même catégorie de prestation. La variabilité est propre à chaque spécialité et/ou de volume horaire afférent. Les unités comprennent : séance d’essai, unité générique, cours solo ou non, carte multi-séances, formules abonnement.
Les prix sont mentionnés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le montant exigé en paiement se fait par référence au prix TTC en vigueur et affiché au jour de la commande.
Si le paiement n’a pas lieu le jour de la commande et si le taux de TVA change entre la commande et l’émission d’une facture, le taux de TVA appliqué à la facture est le taux en vigueur à la date de la facturation.
Astrid Dao SARL se réserve le droit de modifier ses prix. La modification unilatérale des prix par Astrid Dao SARL entraîne actualisation de l’affichage des prix en ligne et sur tous supports physiques descriptifs des prestations édités par Astrid Dao SARL. La modification unilatérale des prix n’a aucune incidence sur le prix des prestations pour lesquelles la contractualisation est antérieure à la modification des prix, et pour lesquelles un paiement total ou partiel reste à effectuer.
Art. 4.2. Clients professionnels
L’offre commerciale faite au client professionnel mentionne les prix en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le montant demandé en paiement se fait par référence au prix TTC en vigueur et affiché au jour de la commande.
ART. 5 – COMMANDES / RÉSERVATIONS / MODALITÉS DE PAIEMENT (HORS RETRAITES)
La présentation des prestations organisées en mode collectif décline les commandes par volumes possibles : à l’unité, à la carte ou sur abonnement. Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes prestations, hors retraites.
La réservation de séances individuelles est contractualisée en direct avec Astrid Dao SARL.
La commande implique paiement. Le paiement est comptant à la commande sur toutes prestations, hors dispositions contraires prévues à l’offre ou au contrat, ou par dérogation prévue aux présentes CGV.
Les moyens de paiement acceptés sont :
• l’argent liquide (jusqu’à un montant maximal de 1000 €)
• le chèque, jusqu’à un montant maximal de 250,00 €
• la carte bleue,
• le virement bancaire
Art. 5.1. Commande par les clients particuliers
Sur le lieu d’exercice des prestations : la commande fait l’objet d’une remise documentaire (facture) envoyée au client par courrier électronique.
Le paiement est effectué comptant à la commande.
Pour les contrats à durée annuelle incluant un nombre de séances déterminé, un paiement fractionné peut être négocié. En ce cas, le paiement est possible par virement suivant échéancier fixé sur la facture.
Sur le site Muditā : le site Muditā donne accès au descriptif et à l’agenda prévisionnel des prestations (heures, jours) ainsi qu’aux modalités de réservation et de paiement en ligne des commandes via la solution Eversports.
Lors de sa première commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.mudita-limoges.fr via la solution de son fournisseur de services de paiement et de réservation Eversports. La rubrique de création de compte est accessible lors du premier achat. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le règlement des prestations se fait directement en ligne, sur le site.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Muditā communique au client par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Réservations :
Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une consultation unique ou d’un cours individuel ou collectif.
Ces prestations sont proposées à des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur du site : contenu de la prestation, déroulé, horaire, conditions tarifaires.
La réservation est possible à l’unité de séance (hors carnet de réservation) :
• au lieu de l’exercice normal des activités d’Astrid Dao SARL
• en ligne via www.mudita-limoges.fr
L’achat d’un atelier à l’unité d’un carnet de réservations multi-séances au lieu de l’exercice normal des activités d’Astrid Dao SARL ou en ligne via www.mudita-limoges.fr déclenche au bénéfice du client un droit de réservation en ligne de ses séances via www.mudita-limoges.fr. La réservation à l’unité entame le crédit des séances, jusqu’à épuisement du crédit. Le client sélectionne et positionne chaque séance sur l’agenda des créneaux ouverts.
La facture relative à tout achat (séance à l’unité, carnet multi-séances) est envoyée par e-mail au client.
Art 5.2. Commande par les clients professionnels
Art. 5.2.1. Proposition commerciale
La prestation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière par Astrid Dao SARL. Les prix sont affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) dans la proposition commerciale et financière. La proposition est envoyée sur support durable par e-mail ou par voie postale au client.
Art. 5.2.2. Contractualisation
La proposition commerciale, présentée sous la forme d’un support durable, fait l’objet d’un bon pour accord dénué de toute ambiguïté : renvoi de la proposition commerciale signée par le client ou validation de la proposition commerciale par e-mail mentionnant la référence de la proposition contractuelle.
Art. 5.2.3. Paiement
Sauf disposition contraire prévue dans la proposition commerciale et financière validée par le client, le paiement est comptant à délivrance de la prestation.
Pour les contrats à durée annuelle incluant un nombre de séances déterminé, un paiement fractionné peut être négocié. Le paiement est possible dans ce cas par virement correspondant aux échéances fixées sur la facture.
En cas de modalités de paiement négociées et sauf clause contraire prévue dans la proposition commerciale et financière validée par le client, un acompte minimum de 30% est versé à la commande. Le solde est versé à la réalisation de la prestation. Pour l’acompte comme pour le solde, Astrid Dao SARL émet une facture vers le client. Si la facture est émise au moment du paiement, elle porte la mention « acquittée ».
Art. 5.2.4. Frais complémentaires
Dans le cas où la prestation commandée par le client entraîne des frais liés à des aspects techniques ou logistiques non compris dans les honoraires de prestations (exemples non limitatifs : frais de déplacement, d’hébergement…), ces frais sont facturés à leur prix coûtant et augmentés des frais de gestion. Ces frais de gestion sont établis par application d’un pourcentage de 10% du montant des frais logistiques.
Art. 5.2.5. Indemnités de retard de paiement
Les conditions au contrat prévoient un paiement assorti d’un délai. Le délai ne peut être supérieur à 30 jours à partir de la facturation, que cette dernière concerne l’acompte ou le solde.
Les paiements intervenant au-delà du délai de paiement maximal stipulé au contrat génèrent la production d’indemnités de retard. La production d’indemnités démarre au premier jour de retard. Le montant des indemnités de retard de paiement est calculé par application au montant dû, toutes taxes comprises, d’un pourcentage équivalant au taux d’intérêt légal multiplié par trois sur la période de référence dudit taux, comprise comme la période d’application du taux publié.
Art. 5.2.6. Indemnité forfaitaire de recouvrement
Toute facture payée en retard, totalement ou partiellement, ouvre droit à la perception par Astrid Dao SARL d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €.
5.2.7. Escompte
Néant
ART. 6 – MODIFICATION / ANNULATION DES PRESTATIONS
6.1 Annulation à l’initiative de Muditā
6.1.1 Exigence de quatre (4) participants minimum pour les cours collectifs
Les cours collectifs menés au centre Muditā ne seront maintenus qu’à condition d’avoir quatre (4) participants au minimum dans les cours. À défaut, les clients sont informés par email de leur annulation.
Si l’atelier collectif ne peut être maintenu faute de participants suffisamment nombreux :
• le client peut souscrire alternativement une séance de remplacement ;
• ou à sa demande expresse, recevoir remboursement de la séance annulée par Astrid Dao SARL.
6.1.2 Annulation pour toutes causes non imputables au Client
Toute prestation qui viendrait à être annulée par Muditā pour toute cause non imputable à l’acheteur ne sera pas facturée à l’acheteur. Ainsi il sera proposé à l’acheteur de s’inscrire à une autre séance.
6.2. Annulation à l’initiative d’un intervenant du cabinet de médecine douce
Chaque intervenant dans le cabinet de médecine douce est responsable de ses rendez-vous. En cas d’annulation d’un rendez-vous, l’intervenant contactera lui-même l’acheteur par tous les moyens à sa disposition.
Le rendez-vous qui ne pourrait pas être maintenu par l’intervenant sera remboursé à l’acheteur ou il lui sera proposé de s’inscrire à un autre rendez-vous. L’acheteur n’en supportera donc pas les frais.
6.3. Annulation à l’initiative de l’acheteur
Toute réservation d’un atelier ou d’un cours collectif peut être annulée par l’Adhérent entre 48 heures et 24 heures avant l’heure du cours ou de la séance directement sur le Site (via son espace personnel). Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme réservée et ne saurait donner lieu à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Toute réservation d’une séance en cabinet de médecine douce ou cours particulier de yoga est due en cas d’annulation dans un délai de 48h.
ART. 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Art. 7.1. Prestations concernées
Le client bénéficie de l’application du droit de rétractation pour les prestations de cours en ligne (visionnage vidéo en mode streaming sans limitation du nombre de visionnages pour une période déterminée) impliquant paiement, ayant fait l’objet d’une commande via le site web Muditā ou via la solution de paiements en ligne Eversports.
Art 7.2. Prestations exclues
Les prestations délivrées par Astrid Dao DSARL et autres que celles définies à l’art. 7.1. sont exclues de l’application du droit de rétractation au titre de l’article L221-28-12°) du Code la consommation (« prestations d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée »). Ce droit ne s’applique donc pas à la souscription en ligne :
◦ de cours à l’unité et datés, de formules d’abonnements ou de cartes multi-séances dont la périodicité d’application est connue au moment de la contractualisation
◦ de prestations bien-être délivrées dans le cadre de retraites en France ou à l’étranger
Art. 7.3. Exercice du droit de rétractation
Art. 7.3.1 Modalités de calcul du délai
Pour les prestations définies à l’art. 8.1, le droit de rétractation est possible durant un délai de quatorze (14) jours.
Le droit de rétractation ne peut être valablement exercé par le consommateur que sous réserve qu’il n’ait entamé aucun visionnage des supports définis à l’art. 7.1.
Le point de départ du calcul du délai de rétractation est le jour de la commande. Le décompte des quatorze jours démarre le lendemain de la date de conclusion du contrat de prestation de service. Si le quatorzième jour se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
Sous réserve du respect des règles de décompte explicitées ci-dessus, l’acheteur signale son intention de se rétracter à Astrid Dao SARL en utilisant le formulaire en ligne fourni par Muditā et complété par l’acheteur (formulaire annexé aux présentes CGV) / soit dans un message dénué de toute ambiguïté :
• Par e-mail en utilisant l’adresse contact@mudita-limoges.fr
• Par courrier envoyé selon des modalités laissées au choix du client mais permettant d’en garantir la traçabilité, et envoyé à l’adresse suivante : Muditā / Astrid Dao SARL 32 r. Jules Noriac – 87 000 Limoges
• Dans ces deux cas de figure, la demande du client identifie la prestation pour laquelle il est fait usage du droit de rétractation (date de conclusion du contrat, référence contrat, date du paiement effectué).
Art. 7.3.2. Formulaire de rétractation
Le formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV. Il peut être utilisé par le client pour un achat de cours en ligne et figure en annexe.
Art. 7.3.3. Effets de la rétractation
Astrid Dao SARL rembourse le consommateur de l’intégralité des sommes perçues au titre de la prestation faisant l’objet de la rétractation, en usant du même moyen de paiement que celui utilisé par le client.
Par défaut et après réception de l’accord express du client, Astrid Dao SARL procède au remboursement des sommes perçues par un moyen de paiement autre, sans que le moyen de paiement choisi par Astrid Dao SARL n’engendre de frais pour le client.
Le remboursement a lieu, a maxima et sauf justification expresse par le vendeur, au quatorzième jour suivant la date de réception de la demande. La date du jour de réception de la demande du client n’est pas incluse au décompte des 14 jours. Les sommes remboursables sont majorées dans le respect des indices en vigueur sur toute la période correspondant au retard de remboursement par le vendeur. La majoration est incluse par le vendeur au remboursement, au jour de la réalisation du remboursement.
ART. 8 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT PROFESSIONNEL
Le client professionnel employant au maximum cinq (5) salariés bénéficie d’un droit de rétractation sur les prestations définies à l’art. 7.1. et contractualisées avec Astrid Dao SARL, dans le cas où ce client a été sollicité par un démarchage d’Astrid Dao SARL et a souscrit un contrat de prestation dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Les modalités de calcul, effets de la rétractation et conditions de la rétractation sont identiques à ceux décrits à l’art. 7.
ART. 9 – RETRAITES | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SPÉCIFIQUES
Art. 9.1. Accès à l’offre & contenu de l’offre
Astrid Dao SARL assure la définition du contenu et la réalisation de programmes « bien-être » dans le cadre de retraites en territoires France ou hors France.
Le programme « bien-être » est défini par la documentation commerciale éditée spécifiquement et pour chaque projet de retraite par Astrid Dao SARL. Le programme inclut a minima : les dates de début et de fin de l’opération de retraite, le nombre de places disponibles, les contenus des prestations bien-être afférentes à la retraite, les conditions d’inscription, le prix de la prestation bien-être, les liens de commande des prestations bien-être (payables directement à Astrid Dao SARL) et éventuellement des prestations touristiques (payables directement au voyagiste).
NOTA : Les contenus descriptifs de la prestation touristique du programme de retraite (visuels, textes) sont fournis par le voyagiste, sous sa seule responsabilité. La teneur descriptive des prestations assurée par le voyagiste est reportée dans la documentation commerciale descriptive de la retraite dans sa globalité, dans un souci de cohérence globale et de lisibilité de l’offre. Astrid Dao SARL s’interdit toute modification de fond susceptible de dénaturer ou d’induire en erreur le client sur la teneur et le déroulement de la prestation touristique. Le texte de l’offre mentionne l’origine des sources descriptives de la prestation touristique.
Le programme détaillé de la retraite peut être consulté en ligne sur www.mudita-limoges.fr
Un programme synthétique peut être obtenu sur support physique, remis sur simple demande au lieu d’exercice principal des activités de Muditā.
Art. 9.2. Prix
Le montant des sommes à régler, comprenant éventuellement des acomptes, est spécifiée en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) dans l’offre commerciale.
Art. 9.3. Commandes
Les commandes se font :
• directement sur le lieu d’exercice de l’activité de Muditā : paiement par chèque ou espèces (espèces à concurrence d’un montant maximal de 1000€)
• en ligne par virement, à l’ordre d’Astrid Dao SARL
Les liens de commande sont inclus au texte de l’offre commerciale décrite sur le site www.mudita-limoges.fr, laquelle peut contenir de manière distinctive :
• le lien de commande pour la prestation bien-être, payable directement à Astrid Dao SARL
• éventuellement le lien de commande pour la prestation du voyagiste, payable directement au voyagiste
Sauf clause contraire, la commande de la prestation « bien-être » à Astrid Dao SARL donne lieu au versement intégral de son prix, au comptant, à la commande.
Art. 9.4. Droit de rétractation
Néant (cf. art. 7.2.)
Art. 9.5. Annulation de la retraite par le client
Les conditions d’annulation sont décrites sur l’offre commerciale pour chaque retraite.
Sauf mention contraire à l’offre commerciale souscrite par le client, les frais d’annulation se décomposent comme suit – hors transport aérien – en % du montant total payé pour la prestation bien-être :
• à plus de 60 jours du départ : 30% du montant de la commande
• entre 60 jours et 30 jours du départ : 50% du montant de la commande
• moins de 30 jours avant la date du départ ou non présentation à l’embarquement : 100% de la commande
Art. 9.6. Limitation & exonération de responsabilité
L’objet social d’Astrid Dao SARL n’inclut pas la prestation touristique.
En conséquence, Astrid Dao SARL ne délivre ni n’organise aucune prestation touristique, ni ne perçoit de somme relative à des frais liés aux prestations touristiques. La responsabilité d’Astrid Dao se limite au cadre de la prestation bien-être délivrée dans le cadre de la retraite – et de fait, à :
• la définition du programme « bien-être » déployé pendant la retraite.
• l’accessibilité et la communication autour du programme « bien-être » déployé pendant la retraite
• la gestion de la relation client afférente au programme « bien-être » déployé pendant la retraite
• la réception des inscriptions au programme « bien-être » déployé pendant la retraite
• la clôture des inscriptions à complétion du nombre de places disponible pour la prestation « bien-être » de l’opération de retraite
• la réalisation de l’exécution de la prestation d’accompagnement « bien-être »
Les contenus descriptifs de la prestation touristique du programme de retraite (visuels, textes) sont fournis par le voyagiste, sous sa seule responsabilité. La teneur descriptive des prestations assurée par le voyagiste est reportée dans la documentation commerciale descriptive de la retraite dans sa globalité, dans un souci de cohérence globale et de lisibilité de l’offre. Astrid Dao SARL s’interdit toute modification susceptible de dénaturer ou d’induire en erreur le client sur la teneur et le déroulement de la prestation touristique. Le texte de l’offre mentionne l’origine des sources descriptives de la prestation touristique et la responsabilité afférente de leurs auteurs.
La réalisation des prestations touristiques incluses à la retraite est du seul ressort et de la responsabilité exclusive du voyagiste.
Astrid Dao SARL décline toute responsabilité relative à une impossibilité dans laquelle le client se trouverait d’assister à la retraite ou de bénéficier d’un déroulement du programme de retraite conforme aux descriptions du programme de retraite dans le cas de figure suivants :
• Non-accomplissement ou retard dans l’accomplissement par le client des formalités administratives préparatoires à son déplacement vers le lieu de la retraite telles que spécifiées par le voyagiste (dans ses conditions générales, dans les descriptifs de la prestation touristique et/ou dans son offre commerciale, etc.)
• Carence du voyagiste dans le transport vers son client d’une information lisible, compréhensible et exhaustive de la teneur des démarches préparatoires au déplacement et de la teneur des prestations délivrables au titre de la prestation touristique
• Carence du voyagiste dans l’accomplissement des prestations délivrables au titre de la prestation touristique
La validation des présentes CGV par le client emporte exonération de responsabilité d’Astrid Dao SARL pour tous dommages corporels, blessures ou décès subis par le client du fait de sa propre négligence, imprudence, omission, ou en lien avec le suivi des programmes bien-être effectués durant la retraite.
Le client s’engage par la validation des conditions générales de vente à :
• Solliciter auprès de son médecin traitant un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique des disciplines physiques dont la teneur est proposée par Astrid Dao SARL dans le cadre de l’offre « bien-être » liée à l’accomplissement de la retraite
• Tenir à la disposition d’Astrid Dao SARL, sur simple demande, copie du certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique de la discipline,
• Avoir pris connaissance et s’engager au respect des conditions administratives préparatoires au voyage fournies par le voyagiste, et souscription des assurances afférentes aux activités liées à la retraite (responsabilité civile, rapatriement…). Le client prend notamment sous sa seule responsabilité le soin de vérifier que les documents nécessaires à son voyage, au respect de la réglementation sanitaire, à la consommation d’une prestation ou à un embarquement (carte nationale d’identité ou passeport, etc.) sont en cours de validité.
La carence du client dans le respect d’une quelconque des obligations listées ci-dessus et qui aurait pour conséquences un dommage survenant lors des activités bien-être ou une impossibilité à effectuer le déplacement, est insusceptible de justifier un recours en remboursement, dédommagement ou responsabilité auprès d’Astrid Dao SARL.
ART. 10 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation relative au déroulement de la prestation peut faire l’objet d’une demande écrite auprès d’Astrid Dao SARL à l’adresse e-mail suivante : contact@mudita-limoges.fr
Le client recourt aux services du Médiateur de la consommation en cas de problème survenant dans le déroulement de la prestation entre Astrid Dao SARL et le client agissant en tant que consommateur.
Les conditions du recours à la médiation sont les suivantes :
1. Le litige entre dans les domaines couverts par la médiation susvisés
2. Le client saisit le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-dessous, et après échec de la négociation amiable entre lui et Astrid Dao SARL. Il doit pouvoir justifier auprès du médiateur de l’échec de la tentative de parvenir à une solution amiable. Son recours doit être effectué dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation effectuée par écrit à Astrid Dao SARL
3. Aucun médiateur ni aucune instance judiciaire n’est saisie en parallèle du recours pour ce même litige
ART. 11 – RESPONSABILITÉS
Art. 11.1. Utilisation du site web Muditā
Muditā, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous la responsabilité unique de l’acheteur. Ce dernier admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’acheteur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
En tout état de cause, Muditā ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation,
• D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
• Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.
Art. 11.2. Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Art. 11.3. Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
Art. 11.4. Etat de santé du client / attestation et certificat médical
Le client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Le client atteste dans son formulaire d’inscription avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Muditā, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Mudita. Il s’engage à pouvoir fournir un certificat médical d’absence de contre-indication sur simple demande d’Astrid Dao SARL.
Le client décharge Muditā, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Adhérent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Muditā.
En tout état de cause, le client s’engage à renseigner Muditā sur ses antécédents médicaux et à remettre à Muditā un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’Adhérent n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Muditā est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Adhérent concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Pilates :
La production d’un certificat médical de moins de trois mois est demandé par Astrid Dao SARL pour la première adhésion à un programme pilates.
Le client s’engage par la suite à communiquer à Astrid Dao SARL ou au professionnel délivrant la prestation aux locaux de Muditā, à leur demande, un certificat médical à l’expiration du certificat fourni en dernier lieu. Le certificat médical date de moins d’un an au moment de la participation au cours. Astrid Dao SARL ou le professionnel en charge de la délivrance de la prestation se réservent le droit de refuser l’accès à la séance pilates en l’absence de production d’un certificat médical valable.
Le/la client(e) s’engage à informer Astrid Dao SARL et/ou le professionnel délivrant la prestation aux locaux de Muditā de la survenance de problèmes médicaux particuliers ou de son état de grossesse, des contre-indications étant susceptibles de concerner certains exercices.
Astrid Dao SARL ou le professionnel délivrant la prestation se réservent le droit de refuser au client l’accès à une ou plusieurs séances pilates, si elle estime que sa condition physique ne lui permet pas une réalisation des exercices correcte et a fortiori sans risques.
Art. 11.5. Assurance & accident
Assurance : l’Adhérent reconnaît avoir été informé par Astrid Dao SARL de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
Consignes de sécurité : la responsabilité d’Astrid Dao SARL ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
Art. 11.6. Perte & vol au lieu de délivrance des prestations
L’Adhérent reconnaît être informé que, dans l’enceinte du lieu, il doit déposer ses effets personnels dans les casiers mis à disposition à cet effet. Il est rappelé expressément à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par Astrid Dao SARL et que l’Adhérent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Astrid Dao SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Adhérent dans l’enceinte du lieu, et en particulier dans les vestiaires ou les casiers.
ART. 12 – FORCE MAJEURE
Astrid Dao SARL ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client dans le cas où l’inexécution de ses obligations tiendrait à une impossibilité découlant de la survenance d’un cas ou évènement ressortant de la force majeure. La force majeure s’entend de tout cas et évènement compris comme tels au titre de la définition du Code civil (article 1218) ainsi qu’au sens de la jurisprudence française en vigueur.
Sont en outre assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuit, les cas suivant, dont la liste est établie à titre non exhaustif : catastrophes naturelles, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, interruption des services de transports (tous types), faits de grèves internes ou externes au centre Muditā, accident ou maladie touchant un intervenant agissant au nom et/ou pour le compte du centre Muditā, et toutes autres circonstances insusceptibles d’entrer sous le contrôle raisonnable d’Astrid Dao SARL.
ART. 13 – COMMUNICATION
Le client professionnel accepte qu’Astrid Dao SARL le cite parmi ses clients sur ses supports de gestion et de communication internes. Ce droit de citation est irréfragable en ce qui concerne la communication interne d’Astrid Dao SARL (édition de documents de gestion interne, édition des documents comptables annuels récapitulant l’exercice écoulé) ou dans le cadre de la production d’informations liées à l’application de lois ou règlements.
Sauf réserve expressément émise par le client professionnel, le client accepte citation de son nom commercial dans les documents de présentation des prestations et de prospection d’Astrid Dao SARL édités aux frais d’Astrid Dao SARL. Ce droit de citation dans la documentation commerciale d’Astrid Dao SARL concerne uniquement l’identité commerciale du client, à l’exclusion des données relatives aux prestations commandées par le client. Le client peut interdire ou circonscrire le champ de ce droit de citation en notifiant toutes réserves émises via l’adresse e-mail contact@mudita-limoges.fr.
ART. 14 – DROIT APPLICABLE / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable sur le territoire France.
EN CAS DE LITIGE ENTRE LE CLIENT ET ASTRID DAO SARL SURVENANT À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION D’UNE PRESTATION OBJET D’UN CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES, À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LE REGLEMENT DU LITIGE SERA DU RESSORT DES TRIBUNAUX COMPETENTS PAR APPLICATION DU CRITERE DE L’ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, ASTRID DAO SARL, SITUÉ À LIMOGES (HAUTE-VIENNE, 87)
ANNEXE | MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
[à faire valoir uniquement pour la prestation de cours en ligne]
À joindre par e-mail : contact@mudita-limoges.fr
Ou à l’adresse postale suivante : 32 r. Jules Noriac – 87 000 Limoges
La rétractation n’est possible que dans les 14 jours qui suivent la date de la commande à distance de la prestation Astrid Dao SARL.
Si vous souhaitez changer d’avis après une commande payée à distance et nous faire part de votre décision de vous rétracter, vous pouvez compléter et renvoyer le présent formulaire, à l’une des deux adresses susmentionnées
Point de départ du calcul du délai de 14 jours :
• Courriel : calcul du délai à partir de la date de réception de l’e-mail de rétractation
• Voie Postale : calcul du délai à partir de la date d’envoi du courrier posté en mode suivi
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous effectuée auprès d’Astrid Dao SARL | Muditā :
Date de la commande conclue à distance / date du paiement :
Intitulé de la prestation :
Nom :
Prénom :
Email :
Adresse :
Code postal
Fait à :
Le :
Signature obligatoire (sur papier)